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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: ds714 le 20 mars 2018, 02:41:43 pm 14:41

Titre: heritage
Posté par: ds714 le 20 mars 2018, 02:41:43 pm 14:41

bonjour

mon pére allah y rahmo est décéde en tunisie il y a peut de temp je suis né en France d'une union libre je porte le nom de famille de ma mère qui vit en France ma belle mère me dit que jai droit a rien mes il y a quelque anné mon père a fait un jugement en tunisie comme quoi il reconnais que je suis bien son fils unique
patrimoine de mon père 2 maison ,une voiture, et une somme d'argent sur livret d'epargne

question 1: j'ai droit a quelque chose ?

question 2: si oui  comment je doit faire pour reclamé ma part ?

merci d'avance

Titre: Re : heritage
Posté par: Jurisite le 20 mars 2018, 02:59:36 pm 14:59

Bonjour,
Votre question a été traitée dans les forums. Nous vous prions de vous y référer. Voici le lien (https://www.jurisitetunisie.com/se/index.php/topic,539.0.html).
Vous pouvez également consulter les dispositions réglementaires directement sur le site (https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1060.htm).