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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: aziztn le 07 avril 2009, 02:04:29 pm 14:04
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dans le cas d'une entreprise S.A.R.L, les associés peuvent apporter de l'argent pour financer des opérations de l'entreprise mais cet argent ne fait pas parti du capital. J'ai vu dans les statuts un article qui parle de compte courant associés et que ce compte est rémunérable.
Comment se fait la rémunération de ce compte (faut il faire un procès verbal pour déterminer la rémunération) ?
y'a-t-il un taux de rémunération et un max à ne pas dépasser?
est-ce que cette rémunération subit un impôt ou autre ?
Merci de bien m'indiquer les textes qui parle de tout cela.
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Comment se fait la rémunération de ce compte (faut il faire un procès verbal pour déterminer la rémunération) ?
Un écrit, éventuellement approuvé par un AGO (Article 115 du CSC)
y'a-t-il un taux de rémunération et un max à ne pas dépasser?
Non
Miais à mon avis ,il ne doit pas dépasser le seuils de taux d'interet excessif CMT
est-ce que cette rémunération subit un impôt ou autre ?
Fiscalement : Les comptes courants associés peuvent donner lieu à rémunération fiscalement déductible dans les conditions suivantes :
Deux conditions qualifiantes :
1) La société versante doit être une société de capitaux.
2) Le capital social doit être au préalable, intégralement libéré.
Deux limites :
a) Le montant ouvrant droit à rémunération est plafonné pour l'ensemble des associés pris globalement à 50%, en moyenne sur l'année, du capital social.
b) Le taux admis fiscalement est égal à 8% l'an.
Tout intérêt versé en dépassement des deux derniers plafonds n'est pas déductible.
Texte de base Article 48-VII du code de l'IRPP et de l'IS (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1140i.htm)
Slts/Naceur