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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: faiza** le 14 mai 2010, 04:14:45 pm 16:14

Titre: Etat des factures en suspension
Posté par: faiza** le 14 mai 2010, 04:14:45 pm 16:14
A qui incombe le dépôt de l'état des factures émises en suspension de TVA à déposer trimestriellement au bureau de contrôle
Titre: Re : Etat des factures en suspension
Posté par: wab le 14 mai 2010, 07:03:57 pm 19:03
A celui qui a la charge de préparer et de déposer les déclarations fiscales.
Titre: Re : Etat des factures en suspension
Posté par: hich69 le 15 mai 2010, 02:07:27 am 02:07
est ce qu'on est obligé de déposer cet état en cas d'export cad vente a des sociétés exportatrices en tunisie?
meci