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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: faiza** le 14 mai 2010, 04:14:45 pm 16:14
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A qui incombe le dépôt de l'état des factures émises en suspension de TVA à déposer trimestriellement au bureau de contrôle
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A celui qui a la charge de préparer et de déposer les déclarations fiscales.
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est ce qu'on est obligé de déposer cet état en cas d'export cad vente a des sociétés exportatrices en tunisie?
meci