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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: IDOL82 le 20 mai 2010, 10:11:56 pm 22:11

Titre: question sur les action ?
Posté par: IDOL82 le 20 mai 2010, 10:11:56 pm 22:11

1-est ce que la plus value de cessions des action SICAR obligataire est soumise à l'impot à la fin d'année pour une personne morale?
2-aussi pour les intérêts  des bon de trésor assimilable BTA sont ils soumise à l'impôt?

merci de me donner une référence fiscal ou un cours explicatif.

Titre: Re : question sur les action ?
Posté par: lg.audit le 21 mai 2010, 05:44:44 am 05:44

Salut ces deux produits font partie du bénéfice imposable de la société, en absence d'un texte fiscal les exonérant (voir articles 11 et 48 du code l'impôt sur les sociétés)

Merci

Titre: Re : question sur les action ?
Posté par: firefox le 22 mai 2010, 01:09:26 am 01:09

je ne suis pas très d'accord étant donné que les articles 10 a 20 du code s'applique aussi aux PM donc le revenu des Valeurs Mobilière est exonéré.
étant précisé que :  -action SICAR obligataire ne veut rien dire, je pense que vous voulez dire SICAV obligataire
                     -une obligation est une capital mobilier et non pas valeur mobiliére, elle est donc soumise
                     -les BTA ainsi que la plupart des obligations font objet d'une retenue à la source