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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: ryss le 18 avril 2007, 06:19:40 pm 18:19
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Nous avons signé une promesse de vente pour un appartement à Mahdia au mois de décembre 2006 par l'intermédiaire d'un promoteur et d'un avocat. Je souhaiterai savoir si un changement est intervenu concernant l'autorisation du Gouverneur? Si aucun changement n'est entré en vigueur quels sont les délais (environ) pour la signature définitive, car personne ne peut nous donner ces informations.
Merci de me répondre
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Pas de nouveau vous concernant sur l'autorisation du gouverneur.
Pour les délais, c'est dans la promesse qu'on les prévoit généralement. Sinon, il faut pousser l'avocat et l'autre partie à agir