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Recrutement d'étranger

Hors ligne kerat

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Recrutement d'étranger
« le: 04 mai 2009, 01:49:25 am 01:49 »
Sté industrielle, résidente et totalement exportatrice a-t-elle la possibilité de recruter un étranger? est ce qu'il y a des formalités spéciales? et de quels avantages pourrait bénificier cet employé (impôt, cnss,rs....)? Merci d'avance/Kerat

Hors ligne naceur

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Re : Recrutement d'étranger
« Réponse #1 le: 04 mai 2009, 12:33:26 pm 12:33 »
Sté industrielle, résidente et totalement exportatrice a-t-elle la possibilité de recruter un étranger?

L'Article 18 du Code d'Incitation aux Investissements
stipule que : " Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi. Au delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer à un programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le Ministre chargé de la formation professionnelle et de l’emploi.

Les modalités de ce régime sont définies par décret conformément à l’article 260 du Code du Travail.

est ce qu'il y a des formalités spéciales?

Le mieux, c'est de déposer un dossier l'API au guichet du Ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes

et de quels avantages pourrait bénificier cet employé (impôt, cnss,rs....)?


L'Article 19 du même code stipule que : "Le personnel étranger recruté conformément aux dispositions de l’article 18 du présent code, ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gestion de l’entreprise, bénéficient des avantages suivants :
 - le paiement d’un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% de la rémunération brute;
 - l’exonération des droits de douane et des droits d’effet équivalent et des taxes dus à l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme par personne [.....]"

Slts/Naceur
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Hors ligne kerat

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Re : Recrutement d'étranger
« Réponse #2 le: 07 mai 2009, 05:29:27 pm 17:29 »
Mr Naceur,
Je tiens à vous remercier vivement pour votre réponse

Hors ligne nannou85

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Re : Recrutement d'étranger
« Réponse #3 le: 17 décembre 2009, 02:30:18 pm 14:30 »
L'Article 18 du Code d'Incitation aux Investissements
stipule que : " Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi. Au delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer à un programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le Ministre chargé de la formation professionnelle et de l’emploi.


Càd qu'il n'est possible que de recruter des agents de direction et d'encadrement??
Est ce qu'on peut pas recruter des représentants commerciaux?


"On ne peut rien apprendre aux gens. On peut seulement les aider à découvrir qu'ils possèdent déjà en eux tout ce qui est à apprendre."
 (Galilée)

Hors ligne ouffa

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Re : Recrutement d'étranger
« Réponse #4 le: 18 janvier 2010, 02:11:35 pm 14:11 »
Régime accordé au personnel étranger de la société
    Avantages fiscaux :
Le personnel étranger recruté conformément à la réglementation en vigueur ainsi que les investisseurs étrangers ou leurs représentants chargés de la gestion de l’entreprise bénéficient  des avantages suivants :
1) paiement d'un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% de la rémunération brute
2) exonération des droits de douane et des droits d'effet équivalent et des taxes dus à l'importation des effets personnels  et d'une voiture de tourisme pour chaque personne.
La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de cession, calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date.
    Transfert à titre d’économie sur salaires :
Les coopérants et les salariés de nationalités étrangères exerçant en Tunisie à titre contractuel, peuvent transférer leurs économies sur salaires.
Régime de la sécurité sociale :
    Avantages spécifiques aux sociétés totalement exportatrices :
-   Le personnel de nationalité étrangère, ayant la qualité de non résident avant son recrutement, peut opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien.
-   Les entreprises totalement exportatrices sont exonérées du paiement du taux de  0,5 % revenant au fonds spécial de l’Etat.
Les taux de cotisation se détaillent comme suit :
•   Cotisation patronale : 16,07% (au lieu de 16,57%)
•   Cotisation salariale   :   9,18%
•   Accident de travail    :   0,5%  (pour les activités de service)

    Avantages communs :
Les indemnités servies par l'employeur aux stagiaires ne sont pas soumises au prélèvement au titre des cotisations de sécurité sociale. La durée du stage d’initiation à la vie professionnelle est de un an renouvelable un fois.
La société reste exonérée des charges patronales un an après la fin du stage.

 

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