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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: heddine le 17 mars 2005, 01:15:16 pm 13:15
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bonjour,
je vous remercie pour vos renseignements. je me permets de vous poser une autre question en matiére de succession.
j'aimerais connaitre les droits de mon épouse française
vis à vis des enfants franco-tunisiens.
quelles sont les précautions à prendre pour la protéger en cas de déces.
merci et bravo pour votre site.
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En fait cela dépend de plein de choses, du lieu de mariage, de l'existence d'un contrat (au sens françasi) ou pas, de votre lieu de résidence commune, la durée de cette résidence, de vos nationnalités, en enfin suivant le type de bien, de leur emplacement!
donc
1) vos nationnalites (eventuellement religions)
2) le lieu de mariage
3) le type de contrat de mariage
4) le lieu et durée de résidence commune
5) les biens et leur localisation!
après on risque d'avoir encore quelques questions à vous poser, pour enfin vous proposer quelque chose
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bonjour
moi franco-tunisien
mon épouse française
mariage en france sous contrat
durée de vie commune depuis 15 ans et nous résidons en france.
le bien se trouve en tunisie.
cordialement.
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quel type de contrat de mariage?
quel type de bien? est-ce un bien immobilier?
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bonsoir,
mariage sous le regime de la séparation des biens.
le bien est une unité d'habitation se situe en tunisie.
merci pour la rapidité de vos renseignements.
cordialement.
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c'est le droit tunisien des sucessions qui s'applique.
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bonsoir,
puis-je faire un testament pour éviter la liquidation exemples:
donnation au dernier vivant (usufruits) reconnaissance de dette...
merci
cordialement.
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Oui, tu peux le faire. Mais si tes crénaciers ont pris soin de protéger leurs dettes par des "privilèges et garanties", tes actes seront sans effets.