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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: mehdi_a le 25 novembre 2010, 11:25:25 pm 23:25
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Bonjour
J'ai demandé à une société internationale de m'envoyer des echantillons gratuits de ces composant electroniques , chose faite , mais le colis est maintenant chez les douanes , ils ne veulent pas me le donner car ils n'ont pas compris le contenu !!!!! alors que la facture qui l'accompagne indique clairement le contenu et que c'est des echantillons gratuits !
je voudrais savoir ce que dis la loi de mon cas
Merci