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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: lili le 14 décembre 2009, 10:47:20 pm 22:47
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bonjour,
mon mari vient de m'avouer qu'il avait une dette de 27 milles dinars a rembourser à une personne depuis des années
le problème que vu que mon mari n'a pas cet argent la personne a demande une saisie de salaire j'aimerais savoir combien on lui prélève de salaire ?
est-ce que 'un huissier notaire peut nous saisir les meubles ...?
merci
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si le créancier détient un jugement définitif il peut procéder a une saisie sur les meubles de son débiteur aussi il peut faire un saisie arrêt sur le salaire ( par un jugement susceptible d'un recours en appel )
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Titre du fil : remboursement dette
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