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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: nell2 le 25 octobre 2004, 09:19:20 am 09:19
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Bonjour
j'aimerais bien savoir si un couple sont marié sous le régime de communauté des bien et que le mari possède une maison pour laquelle il paye les crédits avec la participation de son épouse, peut-elle avoir droit à la moitié de la partie qu'elle a participé à financer, sachant que le reglement des crédit a commencé peu avant le mariage et que le mari ne dispose plus de ressources suffisantes pour subvenir au minimlun des besoins de la famille,
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Faut rédiger un acte authentique établissant la communauté des biens
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et en cas de divorce
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En cas de divorce,elle préserve la moitié des biens communs en plein droit