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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: h_m_f le 18 août 2006, 11:10:41 am 11:10
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Bonjour tout le monde!
Je voulais savoir si l'avance sur salaire et le pret société sont des droits que l'employeur (sociéte privée) doit forcément donner à ses employés? Ou est ce que c'est un avantage que l'employeur peut refuser à ses employés?
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des avantages que l'employeur peut refuser à ses employés
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bonjour
l'avance sur salaire tout comme les prêts à caractère social ne sont pas des droits acquis, leur octroi relève de la gestion interne de chaque société qui étudient les demandes au cas par cas, l'employeur est en droit de donner suite défavorable à ces demandes par contre il n'a pas à refuser de servir les primes et indemnités ou tout autre avantage prévu par le code de travail et les conventions collectives sectorielles.des avantages que l'employeur peut refuser à ses employés