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Messages - yaz2fr

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1

ASSALAM ALAYKOM

Merci pour la réponse.

ASSALAM ALAYKOM

2
Droit des Sociétés / Publication de la nomination d'un nouveau membre du CA
« le: 07 janvier 2011, 11:31:19 pm 23:31 »

ASSALAM ALAYKOM

Je voulais savoir si la publication de la nomination d'un nouveau membre du conseil d'administration d'une société anonyme est obligatoire ou non (texte juridique à l'appui SVP). Et merci.

ASSALAM ALAYKOM

3
Droit Fiscal Général / Re : voiture utilitaire
« le: 07 janvier 2011, 03:39:35 pm 15:39 »

ASSALAM ALAYKOM

 Et d'aprés ce que je sait, les voitures de type partner ne sont pas toutes considérées (de point de vue fiscal) des voitures utilitaires, il y'a des caractéristiques précises que la voiture doit avoir pour qu'elle soit considérée comme tel. Corriger moi si je me trompe (si quelqu'un peut nous indiquer le texte qui précise ces caractéristiques). Et merci.

ASSALAM ALAYKOM

4
ASSALAM ALAYKOM

Est ce que la vente des actions d'un actionnaire d'une société anonyme à un autre actionnaire de la même société, est soumise à l'obligation de publication ? et que signifie le terme employé par le législateur dans l'article 16 du code des sociétes commerciales : " Sont soumis aux formalités de dépôts et de publicité, tous les actes et les délibérations ayant pour objet :
.
.
.
les cessions de parts sociales ou d'actions à l'exception de celles concernant une société cotée en bourse ou d'une société anonyme dont l'acte constitutif ne comporte pas les conditions de cession,
... "
Et merci.

ASSALAM ALAYKOM

5
ASSALAM ALAYKOM

Je voulais savoir si toutes les sociétés anonymes sont dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie ou seulement ceux qui sont prévus par le paragraphe 3 de l'article 13 du code des sociétés commerciales ? Et merci.
 
ASSALAM ALAYKOM

6
Droit Social Général / Re : Congés spéciaux pour raison de famille
« le: 17 septembre 2010, 10:57:05 am 10:57 »
ASSALAM ALAYKOM

Merci bien pour la réponse.

ASSALAM ALAYKOM

7
Droit Social Général / Re : jour de repos hebdomadaire (payé ou non)
« le: 17 septembre 2010, 10:56:22 am 10:56 »
ASSALAM ALAYKOM

Merci bien pour la réponse.

ASSALAM ALAYKOM

8
Droit Fiscal Général / Re : Code TVA et code catégorie
« le: 17 septembre 2010, 10:28:21 am 10:28 »
ASSALAM ALAYKOM

Je voulais savoir s'il n'existe pas un code catégorie "A" ? Et merci.

 


9
Droit Social Général / Congés spéciaux pour raison de famille
« le: 29 juillet 2010, 03:07:46 pm 15:07 »
ASSALAM ALAYKOM

 Je voulais savoir si les congés spéciaux pour raison de famille prévu par la convention collective cadre sont déductible du droit au congé annuel du travailleur ou sont considérés comme des jours de congés supplémentaires (à ne pas déduire des jours de congé annuel) ? Et merci.

ASSALAM ALAYKOM

10
Droit Social Général / jour de repos hebdomadaire (payé ou non)
« le: 28 juillet 2010, 03:38:46 pm 15:38 »
ASSALAM ALAYKOM

 Je voulais savoir si le jour de repos hebdomadaire préu par le code du travail (généralement le dimanche) est-ce que c'est un jour payé à la charge de l'employeur ou non ? c.a.d que le calcul du salaire mensuel se fait sur la base de 26 jours ouvrables (mis à part les jours de repos) ou bien de 30 jours calendaires ? Et merci. 

ASSALAM ALAYKOM

11
Droit Fiscal Général / TVA sur les frais de tirage pour une société d'études
« le: 23 juillet 2010, 12:03:30 pm 12:03 »
ASSALAM ALAYKOM

 D'aprés le tableau B-bis relative aux opérations soumises à la TVA au taux de 12% le pragraphe II alinéa 11 énumére les services suivants qui sont soumis à la TVA au taux de 12% :
les services rendus par:
- ...
....
-les experts quelle que soit leur spécialisation.

 Est-ce que par mot service le législateur sous-entend les prestations matériels (frais de tirage, transport...) et immatériels (les prestations de service : le service effectué, l'expertise, la consultation...) ? c.a.d que lors de l'établissement de la facture est-ce que les frais de tirage et les autres frais matériels doivent être inclus avec les frais immatériels (honoraires et frais de service) et sont tous soumis à la TVA au taux de 12%, ou doit-on séparer les frais matériels à part et leure appliquer une TVA au taux de 18% ? Et merci.

ASSALAM ALAYKOM


12
Droit Social Général / Salaire pendant la période d'essai
« le: 26 juin 2010, 01:24:43 pm 13:24 »
Salut à tout le monde

 Je voulais savoir pour un salarié qui a travaillé dans une société pendant une période de 2 mois et puis il est parti sans avoir encore fait de contrat, l'employeur dans ce cas il est tenu de déclarer son salaire (IRPP+CNSS) pendant cette période de 2 mois (sachant qu'il a expiré son droit au contrat SIVP)? Et merci.

Salutations à tout le monde

13
Salut à tout le monde

 Je voulais savoir si la réglementation tunisienne des marchés publics a prévu un délai précis pour l'approbation des rapports remis lors d'une phase donnée relative à un marché public d'étude ?, et si passé ce délai il n'y'a pas eu une réponse (approbation ou refus du rapport) donnée par l'acheteur public, le rapport sera supposé comme approuvé ? Et merci.

Salutations à tout le monde 

14
Droit Social Général / congé payé pour un nouveau recruté
« le: 23 février 2010, 10:03:51 am 10:03 »
Salut à tout le monde

 D'aprés l'article 113 du code du travail " tout travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant une période de temps équivalente à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé...", cet article s'applique même pour les travailleurs n'ayant pas encore fait ou n'ayant pas fait de contrat de travail ou de stage ? Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

15
Droit Fiscal Général / Re : Constatation des débours dans les factures
« le: 22 février 2010, 12:36:01 pm 12:36 »
Salut à tout le monde

Il n'a pas de réponse à cette question ? Et merci.

Salutations à tout le monde

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