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Auteur Sujet: sous quel régime sui-je mariée ?  (Lu 6334 fois)

manica

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sous quel régime sui-je mariée ?
« le: 16 janvier 2008, 02:47:30 pm 14:47 »
Bonjour, mon mari st franco-alérien et moi suis franco-tunisienne, nous sommes mariés en tunisie à la mairie de monastir en 1992 mais sur l'acte de mariage il n'y a pas inscrit si nous sommes mariés sur le régime de la séparation de biens ou sur le régime de la communauté des biens, pourquoi ?

MC

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Re : sous quel régime sui-je mariée ?
« Réponse #1 le: 26 janvier 2008, 02:09:19 pm 14:09 »
Pour une raison très simple, c'est que le régime de la communauté des biens n'a commencé à s'appliquer qu'à partir de 1998. Tous les mariages antérieurs sont donc régis par le régime de la séparation des biens.