Publications officielles > 1998

Extrait du Jort n° 69 du 28 août 1998

(1/1)

Administration des forums:

Ministère des domaines de l’État et des affaires foncières
Décret n° 98-1646 du 19 août 1998, portant approbation du règlement-type de copropriété pour les immeubles bâtis, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers comportant des parties communes.
أمر  عدد 1646 لسنة 1998يتعلق بالمصادقة على النظام النموذجي للإشتراك في الملكية للعمارة أو مجموعة العمارات أو المركبات العقارية المحتوية على أجزاء مشتركة
Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

Navigation

[0] Index des messages