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Droit Judiciaire => Droit Judiciaire Général => Discussion démarrée par: midoothebest le 19 avril 2010, 08:12:20 pm 20:12

Titre: Est ce que le "jugement" d'une saisi (عقلة) peut "tomber"?
Posté par: midoothebest le 19 avril 2010, 08:12:20 pm 20:12
Ma mère a eu un jugement d'une rente (suite à un divorce) de 20 milles dinars. Un huissier a été chargé afin d'obtenir cette somme. Il a saisi une maison dont mon père est propriètaire. Ensuite, vu les liaisons familiales et les complications, on n'a pas poursuivi la procedure pour donner à mon père plus de temps. L'huissier a dit qu'il n y a aucun probleme avec ça. La maison est encore saisie depuis plus qu'un moi. Maintenant mon père a toute la somme mais il veut qu'ils nous donne seulement 15 milles dinars et il paye les autre 5 milles par mensualités. On a refusé cette offre. Mais l'huissier essaye (d'une façon très bizarre et soupçonneuse) de nous convaincre d'accepter. Lorsqu'on a insisté, aujourd'hui il dit que le jugement de la saisi est "tombé" et si vous voulez renouveler la procedure ça va vous couter presque 2000 dinars!!! et vous aurez mieux accepter son offre. Il a aussi dit qu'il veut 5% de la somme comme etant ses honnoraires, sachant qu'il a eu 300 dinars au debut et il a affirmé que ce sont ses honorraires et ça va être payé ensuite par mon père.

Est que vous pouvez m'aider?

Merci