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Messages - Jamal

Pages: [1] 2 ... 9
1
2022 / Extrait du Jort n°131 du 2 décembre 2022
« le: Aujourd'hui à 06:18:36 pm »

Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 25 novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle du bâtiment et des travaux publics.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 25 نوفمبر 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد  16 للاتفاقية المشتركة القطاعية للبناء والأشغال العامة.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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2
2022 / Extrait du Jort n°131 du 1er décembre 2022
« le: 01 décembre 2022, 07:16:11 pm 19:16 »

Ministère des affaires sociales
Décret n° 2022-919 du 29 novembre 2022, portant création et organisation du système de soins électronique AMEN au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social.
أمر عدد 919 لسنة 2022 مؤرخ في 29 نوفمبر  2022 يتعلق بإحداث وتنظيم المنظومة العلاجية الإلكترونية "أمان" لفائدة الفئات الفقيرة والفئات محدودة الدخل المنتفعة ببرنامج الأمان الاجتماعي.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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L'administration des forums

3
L'actualité (juridique) et davantage / L'honnêteté ne paie pas
« le: 01 décembre 2022, 04:25:53 am 04:25 »
La pratique en matière d'infractions au code la route en France a montré que l’honnêteté ne paie pas et, si une infraction par radar ou équivalent est constatée il ne faut pas avouer être le conducteur du véhicule.
Un article du Figaro évoque cette singularité juridique.

4
2022 / Extrait du Jort n°129 du 28 novembre 2022
« le: 28 novembre 2022, 04:40:16 pm 16:40 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-70 du 25 novembre 2022, portant prolongation de la durée de remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises.
مرسوم عدد 70 لسنة2022 مؤرخ في 25 نوفمبر 2022 يتعلّق بالتمديد في مدة طرح غرامات التأخير المتعلقة بالسجل الوطني للمؤسسات.
Décret-loi n° 2022-73 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996.
Décret-loi n° 2022-74 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.
Décret-loi n° 2022-74 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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L'administration des forums

5
Un traité international entre la Suisse et l’Empire perse conclu en 1934 soumis les iraniens vivants en Suisse au droit islamique.
Un article du matin.ch

6
2022 / Extrait du Jort n°126 du 22 novembre 2022
« le: 23 novembre 2022, 12:04:36 pm 12:04 »

Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 17  novembre 2022, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective sectorielle du personnel des banques et des établissements financiers.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 17 نوفمبر 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 5 للاتفاقية المشتركة القطاعية لأعوان البنوك والمؤسّسات المالية

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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7
2022 / Extrait du Jort n°125 du 18 novembre 2022
« le: 19 novembre 2022, 11:26:55 am 11:26 »

Ministère des finances
Décret n° 2022-837 du 14 novembre 2022, complétant le décret n° 2004-1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation
relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale."
أمر عدد 837 لسنة 2022 مؤ رخ في 14 نوفمبر 2022 يتعلق بإتمام الأمر عدد 1090 لسنة 2004 المؤرخ في 17 ماي  2004 المتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام الفقرة 7.26 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد المتعلقة بدعم القدرة التنافسية للصناعة المحلية

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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8
L'Indonésie poursuit sa progression dans l'application de la finance islamique. Un plan sur quatre axes va viser à renforcer cette présence.
L'Agence Internationale de Presse Coranique propose une actualité sur le sujet.
Un autre article de PR Newswire

9
L'actualité du droit islamique / L'Afghanistan passe à la charia
« le: 15 novembre 2022, 09:35:41 am 09:35 »
Le chef suprême des talibans a rendu 'obligatoire' l'application des sanctions de la charia pour les crimes ; un article de RT News en anglais

12
Le droit utile / DÉPLACÉ: Extrait du Jort n°71 du 24 juin 2022
« le: 15 novembre 2022, 09:18:42 am 09:18 »

14
L'actualité (juridique) et davantage / DÉPLACÉ: tarification steg 2022
« le: 15 novembre 2022, 09:12:37 am 09:12 »

15
Partage de successions / Re : Droit de succession
« le: 14 novembre 2022, 12:45:14 pm 12:45 »
Bonjour
Au sujet de l'assiette voici ce que dit la loi:
lien vers le Code des droits d'enregistrement et de timbre
Les articles suivants permettent de connaître les taux, les exonérations et les abattements sachant qu'entre parents et enfants le taux des droits de succession est de 2,5%. Vous trouverez plus de détails à ce sujet sur cette page également.
Nos respects

16
2022 / Extrait du Jort n°120 du 8 novembre 2022
« le: 08 novembre 2022, 11:35:49 pm 23:35 »

Présidence du gouvernement
Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025.
أمر عدد 797 لسنة 2022 مؤ رخ في 8 نوفمبر 2022 يتعلّق بضبط برنامج ومقادير الزيادة العامة في الأجور لفائدة أعوان الدولة والجماعات المحل ية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة . الإدارية بعنوان سنوات 2023 و 2024 و 2025
Décret n° 2022-798 du 8 novembre 2022, fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des magistrats de l’ordre judiciaire, des magistrats du Tribunal administratif et des magistrats de la cour des comptes, au titre des années 2023, 2024 et 2025, et les échéances de leur versement.
أمر عدد 798 لسنة 2022 مؤ  رخ في 8 نوفمبر 2022 يتعلّق بضبط برنامج ومقادير الزيادة العامة في الأجور لفائدة القضاة من الصنف العدلي وقضاة المحكمة الإدارية وقضاة محكمة المحاسبات بعنوان سنوات 2023 و 2024 و 2025
Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 11 à la convention collective sectorielle des agences de voyages.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 20 أكتوبر 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 11 للاتفاقية المشتركة القطاعية لوكالات الأسفار.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des hôtels classés touristiques et établissements similaires.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 27 أكتوبر 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 17 للاتفاقية المشتركة القطاعية للنزل السياحية والمؤسسات المشابهة لها.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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17
Droit Successoral / Re : Abus de confiance, prescription ?
« le: 04 novembre 2022, 10:39:18 am 10:39 »
En matière pénale, pour tous les actions cette section du code de procédure pénale vous permet de prendre connaissance des délais de prescription.
Nos respects

18
Droit Successoral / Re : Décès retraite et banque
« le: 04 novembre 2022, 10:33:12 am 10:33 »
Bonjour,
désolé pour le retard mis pour vous répondre.
Votre cas, laisse perplexe et dénote d'une inconsistance dans l'attitude de la CNSS qui continue à verser une pension pour une personne décédée.
Normalement suite au premier refus, une lettre recommandée avec accusé de réception aurait dû mettre fin aux versements d'autant que votre déplacement est certainement couteux et inutile à moins que vous n'ayez d'autres démarches liées au décès de votre mère à effectuer en Tunisie.
Comme vous intervenez en tant qu'héritière, la simple présentation de votre identité et du certificat de décès de votre mère devrait suffire mais, il est probable que la CNSS pourrait vous demander d'autres documents comme par exemple l'authentification du certificat de décès et autres.
Tenez-nous au courant.
Nos respects


19
Droit Successoral / Re : Problème héritage suite décés
« le: 04 novembre 2022, 10:24:10 am 10:24 »
Bonjour,
Le divorce semble avoir été retranscrit en Tunisie puisque l'extrait d'acte de naissance comporte la mention.
Mais comme, on ne peut établir qu'un seul certificat de décès, les autorités tunisiennes à Pantin hésiteront à en faire établir un nouveau en leur présentant le certificat de naissance établi en Tunisie et le certificat français.
Le recours à Tribunal est une solution si le consulat persiste à ne pas établir un nouveau certificat de décès.
A-t-on essayé de faire établir un certificat de décès en Tunisie sur la base des seuls documents français?
Nos respects

20
Droit Successoral / Re : Succession
« le: 04 novembre 2022, 10:07:52 am 10:07 »
Bonjour,
La réglementation qui s'applique actuellement en Tunisie en matière d'héritage ne prévoit pas qu'un héritier accepte ou n'accepte pas ou accepte sous bénéfice d'inventaire un héritage. L'héritier hérite de plein droit et est envoyé en possession sans formalité de l'actif successoral net c'est--à-dire après déduction des dettes éventuelles.
L'héritage de votre grand-père s'étant produit il y a "80 ans" peut être soumis à la réglementation appliquée aux non-musulmans à cette époque.
Le fait que vous avez été contacté par un intermédiaire signifie que ceux qui disposent et exploitent la société ne peuvent devenir propriétaires que si vous leur cédez vos parts. Compte tenu de la durée et de l'exploitation qui a été faite et des bénéfices éventuels générés qui vous reviennent au même titre que les parts elles-mêmes, il vous est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat maîtrisant la matière et pouvant s'exprimer dans votre langue. Le cas échéant, nous pourrions vous proposer des professionnels à cet effet.
Nos respects. 

21
Droit Successoral / Re : Location d'un bien commercial suite décès
« le: 04 novembre 2022, 09:49:07 am 09:49 »
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "j'ai une patente personne physique" et au nom de qui ?
Nos respects

22
Droit Successoral / Re : Succession internationale France Tunisie
« le: 04 novembre 2022, 09:44:29 am 09:44 »
Bonjour,
Vous ne serez réellement propriétaire en Tunisie que si les titres fonciers des deux biens immeubles seront immatriculés à votre nom auprès de la propriété foncière en Tunisie. Votre notaire ne peut en aucun cas, affirmer que le document qu'il a rédigé est suffisant en Tunisie.
S'agissant d'une succession pour laquelle, les droits successoraux applicables en Tunisie ne seront pas appliqués puisque vous avez conclu un partage amiable, votre frère reste potentiellement propriétaire par héritage des 2/3 des parts si un acte de décès comportant votre nom avec le sien est présenté au conservateur de la propriété foncière.
En outre, en Tunisie, le fait que vous ou votre frère ou les deux soyez non-résidents soumis l'opération à la réglementation des change.
Si l'acte que vous avez signé en France devant notaire ne prévoit pas que l'enregistrement au nom de votre frère de l'appartement situé en France ne pourra être effectué que si en Tunisie les appartements soient inscrits simultanément à votre nom, vous courrez le risque de ne pas obtenir vos droits en Tunisie aussi facilement que vous l'espériez.
A titre préventif, vérifier que vous pouvez "stopper" l'enregistrement du bien en France au nom de votre frère. Dans le même temps, il y aura lieu de prendre l'attache d'un avocat et non d'un notaire ou autre pour entamer les démarches auprès de la conservation foncière et de la Banque Centrale de Tunisie. Le cas échéant, nous pourrions vous mettre en contact avec un avocat maitrisant les langues françaises et arabes. 
Nos respects

23
2022 / Extrait du Jort n°114 du 21 octobre 2022
« le: 22 octobre 2022, 04:42:38 pm 16:42 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
مرسوم عدد 65 لسنة 2022 مؤرخ في 19 أكتوبر  2022.يتعلّق بتنقيح وإتمام القانون عدد 53 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جويلية 2016 المتعلّق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية
Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif.
مرسوم عدد 67 لسنة 2022 مؤ  رخ في 19 أكتوبر 2022 .يتعلّق بتنقيح وإتمام القانون عدد 64 لسنة 1999 المؤرخ في 15 جويلية 1999 المتعلق بنسبة الفائدة المشطّة
Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés.
مرسوم عدد 68 لسنة 2022 مؤ  رخ في 19 أكتوبر 2022. يتعلّق بضبط أحكام خاصة بتحسين نجاعة إنجاز المشاريع العمومية والخاصة
Présidence du gouvernement
Décret n° 2022-764 du 19 octobre 2022, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux.
أمر عدد 764 لسنة 2022 مؤرخ في 19 أكتوبر 2022 يتعلق بالمراجعة الاستثنائية لأثمان الصفقات العمومية المتعلقة بالأشغال.
Ministère des affaires sociales
Décret n° 2022-768 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum agricole garanti.
أمر عدد 768 لسنة 2022 مؤرخ في 19 أكتوبر 2022  .يتعلق بضبط الأجر الأدنى الفلاحي المضمون
Décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
أمر عدد 769 لسنة 2022 مؤرخ في 19 أكتوبر 2022  .يتعلق بضبط الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
Ministère de l'industrie , des mines et de l'énergie
Décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022, portant réglementation de l'activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières.
أمر عدد 765 لسنة 2022 مؤرخ في 19 أكتوبر 2022 . يتعلق بتنظيم نشاط التمويل التشاركي عبر الاستثمار في أوراق مالية
Décret n° 2022-766 du 19 octobre 2022, portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en prêts.
أمر عدد 766 لسنة 2022 مؤرخ في 19 أكتوبر 2022 .يتعلق بتنظيم نشاط التمويل التشاركي عبر القروض
Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités.
أمر عدد 767 لسنة 2022 مؤرخ في 19 أكتوبر 2022 . يتعلق بتنظيم نشاط التمويل التشاركي عبر الهبات والتبرعات

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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24
Autres / Re : tarification steg 2022
« le: 21 octobre 2022, 01:39:40 pm 13:39 »
Bonjour,
Oui effectivement, la STEG a simplement annoncé dans une conférence de presse ses nouveaux tarifs en vigueur depuis le 1er mai 2022. Il n'y a eu ni communiqué, ni arrêté ministériel ni une quelconque publication "officielle". D'autres produits tels le tabac et les allumettes, faisant aussi l'objet d'un monopole de l’État font l'objet cependant d'une communication mais, les deux catégories de produits ne sont pas soumis à la même réglementation.
Pour l'électricité et le gaz la dernière publication d'un arrêté date du 11 août 1992. A notre avis il s'agit d'une publication effectuée quasiment par erreur par le Ministre de l’Économie nationale que le Journal officiel publiera en tant que "décision" en annexe de son numéro 86 du 28-31 décembre 1990 bien qu'elle soit formellement rédigée sous le modèle d'un arrêté.
Depuis, la STEG "dévoile" ou applique les nouveaux tarifs "en catimini" à ses clients "surpris" qu'elle "publie" sur son site WEB.
Selon les propos rapportés à l'occasion les modifications des tarifs, leur augmentation dans la quasi majorité des cas, seraient ainsi annoncées dans le budget de l'Etat ou ne serait pas annoncées dans ce [ur=https://www.jawharafm.net/fr/article/steg-aucune-hausse-des-tarifs-delectricite-et-de-gaz-en-2021/90/77233l]budget [/url]voire dans une loi de finance comme en 2022. Ceci est faux et la loi de fiance n'a prévu aucune disposition à cet effet et ce serait la ministre des finances - et non plus le ministre de l'économie comme par le passé - qui donnerait le feu vert à la STEG pour fixer les prix probablement en liaison avec la stratégie de désengagement de l’État des subventions au titre des engagements exigés par le FMI notamment.
Sur le plan juridique, toute la procédure manque de transparence et  n'est nullement comparable à celle appliquée par les pays de l'autre rive de la Méditerranée (France par exemple) au point qu'un journal en ligne n'a pas hésité à déclarer que la STEG "décrète" elle-même ses tarifs comme si elle s'était érigée juridiquement au rang d'un ministère, une réminiscence de l'ancienne réglementation en vigueur jusqu'en 1991.
Les tarifs de l'électricité et du gaz même s'ils ne sont pas soumis légalement à une publication sous forme d'arrêté ou autre de la part des autorités, sont légaux. Il reste que le public peut s'enquérir dans le cadre de son droit d'accès à l'information auprès des autorités compétentes pour s'assurer du respect des modalités de fixation des prix dans le cadre de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 qui a abrogé la loi 91-64 du 29 juillet 1991 et dont les textes d'application sont demeurés en vigueur à ce jour et en particulier le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 qui comporte en son  Tableau A la liste des produits et services soumis au régime de l'homologation des prix à tous les stades  dont notamment l'"Électricité, eau et gaz".

25
2015 / Extrait du Jort n°77 du 29 septembre 2015
« le: 21 octobre 2022, 01:32:10 pm 13:32 »

Présidence de la République
   Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
قانون عدد 36 لسنة 2015 مؤرخ في 15 سبتمبر 2015 يتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار

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