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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: heddine le 08 mars 2005, 08:52:15 am 08:52
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bonjour à tous
je voudrais connaitre le role d'un notaire et ses devoirs
dans l'acquisition d'un bien immobilieren tunisie.merci
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aucun
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qui peut rediger un acte de vente et qu'elles sont ses obligations?
merci
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un avocat et il doit consulter le titre foncier et bien rédiger le contrat.
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une vente redigée par un notaire et enregistrée à la recette des impôt est-elle valable? merci
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Oui.
mais apparemment ca date depuis qq années cette vente?
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merci de vos réponses
je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec des clauses et une date limite,le notaire l'a enregistré,
mais je n'ai aucune photocopie ni reçu!!ce procédé m'inquite un peu.qu'on pensez-vous.
merci.
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Donc, apparement il s'agit d'un acte de promesse de vente et non pas une vente. Demandes au notaire de te donner une copie. c'est ton DROIT.
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il n'a pas le droit de faire une copie de son registre! c'est la loi.
merci
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Quoi??
il a la possibilité d'aller demander une copie auprès des services de la recette des finances.
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Les notaires sont habilités à rédiger tous les actes d'aliènation de biens immobiliers (vente, hypothèques, etc. ...) au même titre que les avocats et les rédacteurs de la Conservation de la propriété foncière.
Leur signature suffit d'ailleurs à authentifier celle des contractants, qui n'ont pas besoin de s'adresser pour cela aux services municipaux concernés.
Bien plus, les notaires - agissant toujours par deux - sont les seuls habilités à dresser les actes de simple donation relatifs à ces mêmes biens.
Je signale aussi que tous les actes notariés sont immédiatement transcrits sur un registre spécial tenu au cabinet de l'un des deux notaires commis, authentifiés par les services du procureur de la République et enregistrés à la recette des Finances (sans compter leur inscription sur le registre des notaires au Tribunal).
En cas de perte de l'acte notarié original, de même qu'en cas de décès du premier notaire commis, une copie légale est immédiatement délivrée sur ordonnance du président du Tribunal de première instance du lieu de domiciliation du notaire.
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Merci Hamadigh,
Oui, ils sont habilités par la loi n°84 de 1992.
j'ai confondu avec les huissiers.
Désolé
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Merci Asdrubal.
Effectivement, l'ambiguité est presque incontournable à partir du moment où les "Huissiers de Justice" proprement dits - chargés de la notification des assignations, de l'exécution des jugements et d'autres missions similaires - sont qualifiés de "Huissiers-Notaires".
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bonsoir,
je voudrais savoir si je peux changer de notaire ou faire intervenir un 2eme pour conclure la vente car j'ai des doutes sur sa partialité.
- est-il habilité à rédiger un acte de vente en français?
sinon qui peut le faire.
merci à tous pour votre contribution.
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Bonsoir,
Vous pouvez effectivement changer de notaire (en fait 2 notaires, comme l'exige la loi), sinon vous adresser à un avocat, pour concrétiser votre acquisition.
En effet, les deux opérations - compromis (ou promesse) de vente et la vente proprement dite - font l'objet juridiquement de deux actes distincts.
Ainsi, la mission initiale de votre premier notaire est présumée être terminée, sauf reconduction de votre part.
Pour ce qui est de la langue de rédaction, les actes notariés doivent être établis uniquement en langue arabe, parce que consitutant des actes dits "officiels", alors que les avocats peuvent rédiger leurs actes également en français (ou autre langue admise par la Conservation de la propriété foncière).
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bonjour,
je vous remercie pour vos renseignements. je me permets de vous poser une autre question en matiére de succession.
j'aimerais connaitre les droits de mon épouse française
vis à vis des enfants franco-tunisiens.
quelles sont les précautions à prendre pour la protéger en cas de déces.
merci et bravo pour votre site.