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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: egsab le 20 août 2010, 12:50:29 pm 12:50

Titre: Enregistrement d'un contrat de location
Posté par: egsab le 20 août 2010, 12:50:29 pm 12:50

Bonjour

j'ai plusieurs questions à ce sujet:
1/ Est ce obligatoire d'enregistrer un contrat de location à la recette des finances
2/Qui doit le faire: propriétaire ou locataire
3/ Y a t il des frais ? si oui le detail et a la charge de qui sont il (proprietaire ou locataire)

Merci par avance
cordialement

Titre: Re : Enregistrement d'un contrat de location
Posté par: mondher1 le 25 août 2010, 01:36:37 pm 13:36

salut
1)oui
2)selon l'accord mais d'abitude c'est le locataire
3)oui.selon l'accord aussi: propriétaire ou locataire ou moitié entre les deux