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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: explorer le 05 octobre 2009, 01:52:37 pm 13:52

Titre: augmentation capital SARL
Posté par: explorer le 05 octobre 2009, 01:52:37 pm 13:52

Y'a-t-il un statut spécial à rédiger pour faire une augmentation de capital d'une SARL ?

comment se fait la procédure ?

merci beaucoup.

Titre: Re : augmentation capital SARL
Posté par: hich69 le 06 octobre 2009, 01:04:50 pm 13:04

l'augmentation de capital se fait par un AGE , qui mentionne le montant de l'augmentation , les nombres des parts émises et les parts de chaque associé. il doit mentionner les modifications apportées par conséquent au statut initial. il doit être enfin enregistré.

Titre: Re : augmentation capital SARL
Posté par: naceur le 10 octobre 2009, 09:57:34 am 09:57

Merci pour hich69


et, sans oublier le dépôt au Registre de Commerce  et Publication au JORT

 

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