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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: xtrem le 14 octobre 2005, 11:13:28 am 11:13

Titre: Est ce que j'ai le droit
Posté par: xtrem le 14 octobre 2005, 11:13:28 am 11:13

salut
bon en bref , j'ai un serveur de hosting (hebergement de site web) et j'aimerai presenter un service au clients toute en sachant que je suis un particulier ( pas de statut sociéte , pas de patente non plus) et j'aime presenter ce service comme freelancer, toute en sashant que ce service et  existes chez des provider tunisien ( planet , topnet, hexabite ...)

merci

Titre: Re: Est ce que j'ai le droit
Posté par: traki le 28 novembre 2005, 03:26:02 pm 15:26

Non bien sur
ce n'est pas aussi simple que vous croyez
il faut avoir le statut légal pour le faire
c'est une activité comme toute autre activité commerciale

Titre: Re: Est ce que j'ai le droit
Posté par: punkais le 29 mars 2006, 11:25:54 am 11:25

Est ce que n'importe quel statut peut me laisser faire cette activite? ou il y a des forms specifiques pour l'hebergement des sites web? est ce qu'il y a des documents ou loi qui expliquent ca?

Titre: Re: Est ce que j'ai le droit
Posté par: Abdou le 31 mars 2006, 09:53:07 am 09:53

Je pense qu'il faut contacter l'ATI pour être autorisé à exercer la fonction d'hébergeur.