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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mdmultimedia le 13 février 2008, 09:19:51 pm 21:19

Titre: La Patente
Posté par: mdmultimedia le 13 février 2008, 09:19:51 pm 21:19

Salut tt le monde !

Je travail dans une société privée et je suis bien sure déclarer au cnss, ma question c'est que est ce que j'ai le doit de faire une patente pour pouvoir travailler en FREE-LANCE et facturer des travaux pour mes clients !

Si c'est possible veillez m'indiquer qu'elle type de patente que je pourrais avoir et comment procédais.

Merci

Titre: Re : La Patente
Posté par: petition1 le 14 février 2008, 12:51:57 pm 12:51

Vous avez le droit d'ouvrir une patente .

Pour la procédure adressez-vous au bureau de contrôle fiscal.