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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: aegean le 24 août 2009, 12:03:40 pm 12:03
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Autre question SVP
Quel est le TARIF de rédaction d'une promesse de vente auprès d'un notaire ou d'un avocat ?
Merci
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Erratum
Quel est le coût de redaction du contrat définitif de vente d'un bien immobilier ? (et non le coût de rédaction d'une promesse de vente comme je l'ai demandé par erreur).
Merci
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y a pas de tarif, chaque avocat applique la sienne.
Sauf si tu veux que la rédaction soit faite par les fonctionnaires du registre foncier.
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Bonjour,
A quelle administration dois-je d'adresser afin de trouver un fonctionnaire du registre foncier qui serait en mesure de rédiger un contrat de vente d'un bien immobilier ?
Merci de votre réponse
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A quelle administration dois-je d'adresser afin de trouver un fonctionnaire du registre foncier qui serait en mesure de rédiger un contrat de vente d'un bien immobilier ?
La direction de CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE qui détient le titre foncier, à savoir :
Direction CENTRALE à Tunis
Angle Rue Ibn Nadim et Rue 8010 - Monplaisir – Tunis
Direction régionale TUNIS
53 avenue de la Liberté – 1002 Tunis
Direction régionale ARIANA
Angle Rue Abou Kacem Ecchebbi et Ibn Mandhour – Route Raoued 208 ARIANA
Direction régionale BEN AROUS
Rue Sleheddine BOUCHOUCHA – El-Madina Jadida – BEN AROUS
Direction régionale NABEUL
Rue MONJI BALI - Cité Administrative - 8000 Nabeul
Direction régionale BIZERTE
103 Rue d’Espagne – 7002 Bizerte
Direction régionale SOUSSE
Rue Nafta – 4000 Sousse
Direction régionale SFAX
Rue Moussa Cité EL-Bassetine – 3002 Sfax
Direction régionale MEDNINE
GP No 1 Km 5 Route de Gabes – 4100 Mednine
Direction régionale GAFSA
36 Rue Omar Ibn Soulaiman – 2100 Gafsa
Direction régionale EL-KEF
Rue Mongi Slim – 7100 EL-Kef
Direction régionale KAIROUAN
Immeuble 23 Cite Manssoura – 3100 Kairouan
Slts/Naceur