Les forums de JurisiteTunisie

Droit Civil => Mariages Mixtes => Discussion démarrée par: naceur le 14 mai 2019, 09:58:01 pm 21:58

Titre: Documents à fournir pour conclure un contrat de mariage en Tunisie
Posté par: naceur le 14 mai 2019, 09:58:01 pm 21:58
Bonsoir,
Les documents à fournir  pour conclure un contrat de mariage en Tunisie sont désormais :
- Un extrait de naissance pour chacun des deux époux, dont la validité pour les Tunisiens est de 20jrs et indéterminée pour les étrangers ;
- Un certificat médical ;
- Une copie de la CIN ou de tout document officiel prouvant l’identité des époux ;
- Une autorisation du Tribunal, ou des parents ou seulement de la mère si elle est veuve, pour ceux qui n’ont pas l’âge légal de se marier ;
- Un extrait de décès du conjoint pour les veufs ;
- Une copie de l’attestation de divorce ou un extrait avec la mention « divorcé », pour les divorcés ;
- Preuves du consulat ou de la mission diplomatique attestant de la possibilité de mariage pour les étrangers ;
- Certificat de non-implication dans toute autre relation conjugale pour les étrangers ;
- Les CIN des témoins.