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Messages - Administration des forums

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Les archives de la rubrique / Convocation du corps électoral
« le: 15 avril 2002, 11:58:29 am 11:58 »
Parution au JORT du 5 avril 2002 du décret n° 2002-629 du 3 avril 2002 portant convocation du corps électoral au référendum sur le projet de loi constitutionnelle.

Le décret comporte en son annexe le projet de loi constitutionnelle portant modification de certaines dispositions de la constitution. Une version consolidée de la future constitution projetée sera incessamment mis en ligne sur JurisiteTunisie.

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Voici la réponse d'Asdrubal:
1- La loi du 6-8-1982 a été abrogée par la loi 1988-18 à l'exception des articles 16, 38 et 40.
2- Pour la loi de 6-8-1988:
- L'art 2 précise le champ d'application du code : les avantages et garanties prévues par le code s'appliquent aux investissements faits en Tunisie par les personnes morales et physiques prévues à l'art 8;
- l'art 10 concerne l'exploitation de la pêche par des sociétés tunisiennes agréees
- les art 11 et 12 sont relatives aux conditions d'exploitations des terres agricoles (les personnes) et les modalités(bail)
- l'art 48 a complété la loi 56- 1969 relative à la refonte des conditions agricoles.
Bien cordialement

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;) Ce sera fait bien évidemment.

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Vos Commentaires et Suggestions / Re: Les codes et loi en langue arabe
« le: 24 février 2002, 07:33:09 am 07:33 »
Merci pour vos suggestions.
Malheureusement, il n'est pas prévu pour le moment d'arabiser le contenu du site. Dans une étape ultérieure peut-être bien que nous considérions, paradoxalement, que la langue arabe est encore un luxe sur Internet. Cependant, il est très probable que des textes en langue arabe seront mis en ligne par un organisme étatique ...
Cette initiative que nous attendons avec impatience à JurisiteTunisie devrait nous permettre de mettre davantage l'accent sur le autres rubriques (Analyse Juridique, Commentaires et Notes de lecture, Référencement législatif et d'une façon génénrale tous les autres services d'utilité pour nos visiteurs)
Bien cordialement

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Droit Social Général / Appel à candidature
« le: 13 novembre 2001, 09:17:11 pm 21:17 »
La catégorie Droit Social a été prévue pour accueillir les forums relatifs notamment aux thèmes suivants :
  • Droit Social - Généralités
  • Droit du Travail
  • Droit de la Sécurité Sociale
D'autres thèmes et donc autant de forums, peuvent aussi être suggérés.
Dans ce cadre, JurisiteTunisie lance un appel à candidature pour l'animation et l'encadrement de ces forums. Une bonne connaissance de la matière et beaucoup de motivation seraient fortement appréciées.
A cet effet, les personnes désirant assurer la fonction de Modérateur peuvent addresser leurs candidatures à l'Administrateur des forums soit par e-mail soit, plus rapidement, via un Message Privé.
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L'Administrateur des forums

132
Droit Judiciaire Général / Appel à candidature
« le: 13 novembre 2001, 09:15:12 pm 21:15 »
La catégorie [glow=yellow,glow 3,#3]"Droit JUdiciare"[/glow] a été prévue pour accueillir les forums relatifs notamment aux thèmes suivants :

  • Droit judiciare - Généralités
  • Saisies et voie d'exécution
  • Arbitrage
  • Avocats

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133
Droit Fiscal Général / Appel à candidature
« le: 13 novembre 2001, 09:12:37 pm 21:12 »
La catégorie Droit Fiscal a été prévue pour accueillir les forums relatifs notamment aux thèmes suivants :
  • Droit Fiscal - Généralités
  • Impôts directs
  • Impôts Indirects
  • Procédures, Preuves
D'autres thèmes et donc autant de forums, peuvent aussi être suggérés.
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Droit Public et Administratif Général / Appel à candidature
« le: 13 novembre 2001, 09:09:28 pm 21:09 »
La catégorie [glow=yellow,glow 3,#3]"Droit Public et Administratif"[/glow] a été prévue pour accueillir les forums relatifs notamment aux thèmes suivants :

  • Droit public en général
  • Droits de l'homme
  • Droit Constitutionnel
  • Droit Administratif économique
  • Fonction publique
  • Contentieux administratif
  • Droit budgétaire, Finances publiques
  • Droit de l'Urbanisme
  • Droit de l'Enseignement

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La catégorie [glow=red,glow 3,#3]"Droit de la Propriété Intellectuelle"[/glow] a été prévue pour accueillir les forums relatifs notamment aux thèmes suivants :

  • Droit Intellectuels - Généralités
  • Marques
  • Droit d'auteur
  • Brevets - Know-How
  • Dessins et Modèles

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Droit Commercial Général / A propos du contenu de la catégorie
« le: 13 novembre 2001, 09:01:44 pm 21:01 »
La catégorie [glow=yellow,glow 3,#3]"Droit Commercial"[/glow] a été prévue pour accueillir les forums relatifs notamment aux thèmes suivants :

  • Droit commercial en général
  • Droits des sociétés - Généralités
  • Sociétés Anonymes
  • Sociétés à Responsabilité Limitée
  • Fusions, acquisitions et scissions
  • Droit des Assurances
  • Droit du Transport
  • Droit Bancaire et Financier
  • Réglementation des Changes
  • Faillites, concordats et liquidations
  • Droit de la Distribution
  • Droit du Consommateur
  • Droit Comptable

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