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2022 / Extrait du Jort n°106 du 27 septembre 2022
« Dernier message par Administration des forums le 28 septembre 2022, 09:58:36 am 09:58 »

Ministère des affaires sociales
Décret n° 2022-715 du 20 septembre 2022, portant création du programme d'autonomisation économique des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social et des personnes handicapées et fixant les conditions et les procédures du bénéfice.
أمر عدد 715 لسنة 2022 مؤرخ في 20 سبتمبر 2022 يتعلّق بإحداث برنامج التّمكين الاقتصادي للفئات الفقيرة والفئات محدودة الدخل المنتفعة ببرنامج الأمان الاجتماعي والأشخاص ذوي الإعاقة وضبط شروط وإجراءات الانتفاع به.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
Pour être automatiquement tenu.e informé.e de la sélection du JORT au moment de sa publication sur les forums, vous pouvez, une fois inscrit.e, vous rendre à la section des Jort et sélectionner le bouton "Notifier" situé en bas de celle-ci - le deuxième bouton à partir de la gauche - puis "Confirmer" votre choix. Vous recevrez alors automatiquement un émail vous informant de l'ajout d'une nouvelle sélection dés son insertion dans le fil de discussion.
L'administration des forums
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Droit Successoral / Location d'un bien commercial suite décès
« Dernier message par mounag le 23 septembre 2022, 03:52:20 pm 15:52 »
Bonjour,

Mon père est décédé et nous avons mis en location son ancien local commercial. (nous sommes 4 : moi, ma mère, ma soeur et mon frère)    L'appartement est à moitié au nom de ma soeur et l'autre moitié celle des héritiers (moi ma mère mon frère et ma soeur)
pour des raisons pratiques on a décidé que ce sera moi qui gèrera le bien et percevra les loyers ensuite je donne à chacun sa part.

Le souci c'est que j'ai une patente personne physique et j'ai peur de devoir déclarer tout le loyer comme revenus tout en sachant que je ne garderai que ma part selon la loi.
Comment je dois faire pour ne déclarer que ma part? Y a t-il un document juridique pour prouver que cet argent n'est pas totalement le mien ? Est-ce qu'une procuration pour gérer le bien signée par la famille peut suffire ?

Merci

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2022 / Extrait du Jort n°103 du 16 septembre 2022
« Dernier message par Jamal le 17 septembre 2022, 08:11:04 am 08:11 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication.
مرسوم عدد 54 لسنة 2022 مؤرخ في 13 سبتمبر  2022 يتعلق بمكافحة الجرائم المتصلة بأنظمة المعلومات والاتصال.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
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L'administration des forums
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2022 / Extrait du Jort n°102 du 15 septembre 2022
« Dernier message par Jamal le 16 septembre 2022, 08:48:35 am 08:48 »

Présidence de la République
Traduction en langue française non publiée - Annexes
مرسوم عدد 55 لسنة 2022 مؤ  رخ في 15 سبتمبر 2022 -يتعلّق بتنقيح القانون الأساسي عدد 16 لسنة 2014 المؤ  رخ في 26 ماي 2014 المتعلّق  جدوال

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
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L'administration des forums"
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2022 / Extrait du Jort n°94 du 23 août 2022
« Dernier message par Jamal le 24 août 2022, 10:27:29 am 10:27 »

Ministère des finances
Arrêté de la ministre des finances du 17 août 2022, portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants.
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 17 أوت 2022 يتعلّق بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطّة التي تقابلها.

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2022 / Extrait du Jort n°93 du 19 août 2022
« Dernier message par Administration des forums le 21 août 2022, 11:39:05 pm 23:39 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-49 du 16 août 2022, fixant des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au profit des titulaires des pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
مرسوم عدد 49 لسنة 2022 مؤرخ في 16 أوت 2022 يتعلق بضبط أحكام استثنائية وظرفية لفائدة أصحاب الجرايات التي تصرف من قبل الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية.

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2022 / Constitution de la République Tunisienne - 25 juillet 2022
« Dernier message par Jamal le 19 août 2022, 01:17:42 am 01:17 »

Présidence de la République
Constitution de la République Tunisienne 25 juillet 2022 (en langue arabe)

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2022 / Extrait du Jort n°90 du 16 août 2022
« Dernier message par Jamal le 17 août 2022, 09:29:57 am 09:29 »

Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l’intérieur, de la ministre de la justice et du ministre des technologies de la communication du 16 août 2022, fixant le modèle de document de l’extrait de naissance délivré en ligne.
قرار من وزير الداخلية ووزيرة العدل ووزير تكنولوجيات الاتصال مؤرخ في 16 أوت 2022 يتعلق بضبط أنموذج وثيقة مضمون الولادة المستخرج على الخط.
Instance supérieure indépendante pour les élections
Décision de l’Instance Supérieure Indépendante pour les élections n° 2022-22 du 16 août 2022 relative à la proclamation des résultats définitifs du référendum sur un projet d’une nouvelle Constitution de la République tunisienne le lundi 25 juillet 2022.
قرار الهيئة العليا المستقلّة للانتخابات عدد 22 لسنة 2022 مؤ رخ في 16 أوت 2022 يتعلّق بالتصريح بالنتائج النهائية  للاستفتاء في مشروع دستور جديد للجمهور  ية التونس ية يوم الإثنين 25 جويلية 2022



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Mariages Mixtes / Mariage
« Dernier message par Nathaalie04 le 09 août 2022, 07:00:39 am 07:00 »
Bonjour,

Je suis belge et pensionnée. Ici, si je me marie, je perds ma pension. J'ai rencontré un Monsieur de votre pays, mais les aller/ retour, 4 à 5 fois par an, ça commence à bien couter, et pas terrible si on pense à la planète. Ma question est peut on se marier en Tunisie sans devoir le déclarer en Belgique ? Si oui, vais-je perdre ma pension ? ( je garde ma résidence en Belgique) Ou peut on vivre sans être marié ? comme j'ai lu que ce n'était pas légal ....
Merci de m'avoir lu .

Bonne journée.
Bien à vous .
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2022 / Extrait du Jort n°80 du 19 juillet 2022
« Dernier message par Jamal le 20 juillet 2022, 09:59:21 am 09:59 »

Ministère des finances
Décret Présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi.
أمر رئاسي عدد 635 لسنة 2022 مؤرخ في 18 جويلية 2022  يتعلق بتنقيح الأمر عدد 197 لسنة 1995 المؤرخ في 23 جانفي 1995 المتعلق بضبط الامتيازات الجبائية لفائدة التونسيين المقيمين بالخارج وشروط منحها.
Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle du commerce et de la distribution du pétrole et de tous ses dérivés
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 14 جويلية 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 15 للاتفاقية المشتركة القطاعية لتجارة وتوزيع النفط وجميع مشتقاته.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la fabrication de peinture.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 14 جويلية 2022  يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة الدهن.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie du bois, du meuble et du liège
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 14 جويلية 2022  يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية للمصابغ ومعامل التنظيف.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 14 juillet 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des teintureries et blanchisseries.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 14 جويلية 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية للمصابغ ومعامل التنظيف.


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