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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: gibigi le 19 janvier 2006, 02:16:03 pm 14:16

Titre: moratoire
Posté par: gibigi le 19 janvier 2006, 02:16:03 pm 14:16

Bonjour

Je possède un bien en Tunisie. MAis il est occupé depuis plus de 25 ans par un locataire de mon grand-père. Il dit posséder un droit "moratoire".
Qu'est ce que cela veut dire?
Puis-je tout de même lui établir un préavis afin que je puisse vendre ou occper mon bien en toute sérénité
Merci

 ;)

Titre: Re: moratoire
Posté par: hamadigh le 19 janvier 2006, 08:29:40 pm 20:29

Le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux si son bail est antérieur à 1978.

Il ne peut en être explusé que moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction, jugée par les tribunaux.

Il détient aussi - dans les mêmes conditions - un droit de priorité à l'achat en cas de cession des lieux.

Titre: Re: moratoire
Posté par: gibigi le 10 février 2006, 11:03:40 am 11:03

Citation de: hamadigh le 19 janvier 2006, 08:29:40 pm 20:29

Le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux si son bail est antérieur à 1978.

Il ne peut en être explusé que moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction, jugée par les tribunaux.

Il détient aussi - dans les mêmes conditions - un droit de priorité à l'achat en cas de cession des lieux.