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moratoire

gibigi

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moratoire
« le: 19 janvier 2006, 02:16:03 pm 14:16 »
Bonjour

Je possède un bien en Tunisie. MAis il est occupé depuis plus de 25 ans par un locataire de mon grand-père. Il dit posséder un droit "moratoire".
Qu'est ce que cela veut dire?
Puis-je tout de même lui établir un préavis afin que je puisse vendre ou occper mon bien en toute sérénité
Merci

 ;)

hamadigh

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  • Sexe: Homme
Re: moratoire
« Réponse #1 le: 19 janvier 2006, 08:29:40 pm 20:29 »
Le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux si son bail est antérieur à 1978.

Il ne peut en être explusé que moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction, jugée par les tribunaux.

Il détient aussi - dans les mêmes conditions - un droit de priorité à l'achat en cas de cession des lieux.
« Modifié: 19 janvier 2006, 08:31:13 pm 20:31 par hamadigh »
Cordialement

gibigi

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Re: moratoire
« Réponse #2 le: 10 février 2006, 11:03:40 am 11:03 »
Le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux si son bail est antérieur à 1978.

Il ne peut en être explusé que moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction, jugée par les tribunaux.

Il détient aussi - dans les mêmes conditions - un droit de priorité à l'achat en cas de cession des lieux.