Posté par: Jamal
« le: 02 février 2023, 11:28:51 am 11:28 »Une version consolidée de la loi n° 1999-64 du 15 juillet 1999 est disponible en texte intégral sur le site.
Les traductions en langue française au format PDF des visas listés dans l’arrêté de la ministre des Finances du 24 janvier 2023 sont également disponibles :
À noter que les dispositions du décret-loi du 19 octobre 2022 ne sont pas entrées en application en raison de la non-publication à ce jour de ses textes d’application par le ministère des Finances et la banque centrale de Tunisie.
Enfin, les taux d’intérêts effectifs moyens et les seuils excessifs correspondants sont disponibles sur le site depuis leur première publication en l’an 2000
Les traductions en langue française au format PDF des visas listés dans l’arrêté de la ministre des Finances du 24 janvier 2023 sont également disponibles :
- Loi n° 1999-64 du 15 juillet 1999 , relative aux taux d’intérêt excessifs
- Le décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif
- Décret n° 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leurs modalités de publication
- Circulaire de la Banque centrale de Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000 portant fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et détermination des taux d’intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires.
À noter que les dispositions du décret-loi du 19 octobre 2022 ne sont pas entrées en application en raison de la non-publication à ce jour de ses textes d’application par le ministère des Finances et la banque centrale de Tunisie.
Enfin, les taux d’intérêts effectifs moyens et les seuils excessifs correspondants sont disponibles sur le site depuis leur première publication en l’an 2000
