Extrait du numéro 37 du Jort du 7 mai 2019

[Jurisite]

Extrait du numéro 37 du Jort du 7 mai 2019 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

           قانـون عدد 38 لسنة 2019 مؤرخ في 30 أفريل 2019 يتعلق بالنظام الوطني لاعتماد هياكل تقييم المطابقة
        Loi n° 2019-38 du 30 avril 2019, relative au système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.
   
Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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