Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Changement de société personne physique à une société de personne morale  (Lu 7319 fois)

samit07

  • Member senior
  • ****
  • Messages: 67
  • Noter l'auteur 0
Bonjour,
Je veux savoir s'il est possible de changer la forme juridique d'une société de personne physique à une société personne morale.
Merci
« Modifié: 14 décembre 2017, 10:38:53 am 10:38 par Baltagi Jamel »

wab

  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 335
  • Noter l'auteur 3
    • Wab-expert
Re : changement de société personne physique à une société de personne morale
« Réponse #1 le: 23 novembre 2017, 04:01:54 pm 16:01 »
Bonjour,
Il est possible de changer la forme juridique d'une personne physique à une société personne morale. Il suffit de :
- faire un bilan de transfert.
- satisfaire les conditions de la forme souhaitée.
- élaborer les statuts.
Clt..
« Modifié: 14 décembre 2017, 10:38:25 am 10:38 par Baltagi Jamel »

 

GoogleTagged