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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: naceur le 22 octobre 2008, 07:46:38 pm 19:46

Titre: La Charge de Preuve en matière fiscale
Posté par: naceur le 22 octobre 2008, 07:46:38 pm 19:46

L'article 65 du C.D.P.F. (Promulgué par la loi 2000-82 du 9 août 2000) dispose que : « le contribuable taxé d'office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'impôt porté à sa charge qu'en apportant la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du caractère exagéré de son imposition ». Cet article a été repris de l'article 59 du code de la patente du 30 mars 1954  et laisse à l’écart la réglementation minutieuse prévues par le COC (articles 420 à 512)

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Slts/Naceur

Titre: Re : La Charge de Preuve en matière fiscale
Posté par: $ou le 14 novembre 2008, 03:06:05 pm 15:06

C'est tout à fait normal, "actori incombit donatio"(latin) ce qui signifie que la charge de preuve incombe au demandeur, et  c'est la résultante directe du système déclaratif, toutefois le problème se pose pour les cas de "preuve négative".

Mais on devrait plutôt se poser DES QUESTIONS sur la flexibilité des présomptions et autres motifs de redressement, dont dispose l'administration fiscale. ???