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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: chacha2001 le 14 février 2013, 08:08:17 pm 20:08

Titre: TVA sur le loyer?
Posté par: chacha2001 le 14 février 2013, 08:08:17 pm 20:08

Bonjour;
 
Je souhaite savoir si un locataire d'un immeuble 'école' à usage de formation professionnelle est redevable de la tva sur les loyers ou pas? Sachant que le contrat de location n'a pas du tout prévu la tva dans le montant du loyer. Merci de votre réponse.

Titre: Re : TVA sur le loyer?
Posté par: nannou85 le 13 juillet 2013, 04:38:17 pm 16:38

Bonjour,
ça dépend du propriétaire, s'il est patenté ou pas.