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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: BEN AMMAR le 22 avril 2010, 11:33:08 am 11:33
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BONJOUR,
svp j'aimerai bien savoir si la sous traitance du lait par une société de fabrication de lait est exonerée ou non.
en fait le tableau A du code de la tva dispose que l'importation, la fabrication et la vente du lait est exonérée et il n'a pas évoqué la sous traitance.
merci beaucoup de répondre.
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BONJOUR,
svp j'aimerai bien savoir si la sous traitance du lait par une société de fabrication de lait est exonerée ou non.
en fait le tableau A du code de la tva dispose que l'importation, la fabrication et la vente du lait est exonérée et il n'a pas évoqué la sous traitance.
merci beaucoup de répondre.
je pense que la personne à qui tu vas sous-traité cette opération,et lui aussi a le même statut que toi(vue vous faites la même activité) envers la TVA et de ce faite il réalisera une opération exonérée de la TVA.
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Il est considéré vendeur donc exonéré.