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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: MOEZ le 21 octobre 2017, 11:32:26 am 11:32

Titre: Les avantages fiscaux
Posté par: MOEZ le 21 octobre 2017, 11:32:26 am 11:32
Quels sont les avantages fiscaux pour une entreprise qui a déposé sa déclaration d'investissement auprès de l'API en 2017 et dont l'objet est une extension?  ??? ??? ???
Titre: Re : Les avantages fiscaux
Posté par: wab le 23 novembre 2017, 04:22:06 pm 16:22
Bonjour,


Il faut voir si l'agrément est obtenu Avant le 1er avril ou après car avant c'est le CII qui est d’application alors qu’après c'est la loi sur l'investissement.


Cls..
Titre: Re : Les avantages fiscaux
Posté par: MOEZ le 24 novembre 2017, 08:51:21 am 08:51
le dépot d'investissement a nature extention pour l'acquisition du nouvelle matériel a travers leasing
et a pour objectif l'éxonération de la TVA.


alors,l'agrément est obtenu en juillet 2017.
Titre: Re : Les avantages fiscaux
Posté par: wab le 24 novembre 2017, 12:28:53 pm 12:28
Bonjour,


L'activité de la société doit figurer parmi les activités prévues par la loi sur l'investissment et l'équipement pa
Titre: Re : Les avantages fiscaux
Posté par: wab le 24 novembre 2017, 12:29:37 pm 12:29
mi la liste des équipements..