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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: imasmakna le 08 février 2010, 02:28:08 pm 14:28

Titre: TCL
Posté par: imasmakna le 08 février 2010, 02:28:08 pm 14:28
Salut,
  Le chiffre d'affaire réalisé avec une société totalement exportatrice résidente en Tunisie, est il exonéré du TLC ? Si oui quelle est la référence légale justifiant cette exonération.

Titre: Re : TCL
Posté par: blanis le 09 février 2010, 04:54:33 pm 16:54
Salut,
  Le chiffre d'affaire réalisé avec une société totalement exportatrice résidente en Tunisie, est il exonéré du TLC ? Si oui quelle est la référence légale justifiant cette exonération.



oui ce chiffre d'affaire à l'export ne supporte pas la TCL et voir le paragraphe 1 de l'article 37 du code de la fiscalité localehttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/flocal/fisc-local1065.htm (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/flocal/fisc-local1065.htm)
Titre: Re : TCL
Posté par: imasmakna le 09 février 2010, 09:49:43 pm 21:49
Merci Blanis pour la réponse
Mais le § I de l'article 36 :
I - Sont exonérés de la taxe :
"... Les personnes physiques et les personnes morales non établies et non domiciliées en Tunisie au sens des dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés..."

Il y a t il une contradiction avec l'article 37 ?
Titre: Re : TCL
Posté par: naceur le 10 février 2010, 09:19:56 am 09:19
Voir ce fil :

http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=4113.msg15202#msg15202

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