Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: Zieeeddd le 12 janvier 2014, 11:14:58 pm 23:14
-
Bonjour à tous,
l'article 76 du code des assurances stipule que "A l'exclusion des établissements bancaires et de l'Office National des Postes, l'exercice de l'activité d'intermédiaire en assurance est incompatible avec toute autre activité à caractère commercial."
et même en consultant l'article 2 du code de commerce, je me permets de vous soumettre mes questions:
1)Un actionnaire d'une sarl peut il être intermédiaire en assurance? a-t-il une activité a caractère commercial?
2)le gerant d'une sarl peut il etre intermediare en assurance? a-t-il une activité a caractère commercial? même s'il n'est pas rémunéré?
3) si il ne peut pas être ni actionnaire, ni gérant, quel poste peut un intermédiaire en assurance occupé dans une sarl pour ne pas être en infraction par rapport à l'article 76 deja cité?
Merci pour vos réponses,
sinceres salutations.
-
1)Un actionnaire d'une sarl peut il être intermédiaire en assurance? a-t-il une activité a caractère commercial? oui a condition qu'il ne soit pas gérant
2)le gerant d'une sarl peut il etre intermediare en assurance? a-t-il une activité a caractère commercial? même s'il n'est pas rémunéré? non , être gérant est considéré comme une métier a caractère commercial
3) si il ne peut pas être ni actionnaire, ni gérant, quel poste peut un intermédiaire en assurance occupé dans une sarl pour ne pas être en infraction par rapport à l'article 76 deja cité?