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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: mylo le 28 avril 2009, 05:49:17 pm 17:49
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Quelle est la procédure à suivre une fois qu'on a été interdit de chéquier et quels sont les délais d'attente?
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Quelle est la procédure à suivre une fois qu'on a été interdit de chéquier et quels sont les délais dattente?'
Tu peux préciser la question (délais dattente de qoui ?)
Slts/Naceur
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Je veux dire si quelqu'un est interdit de chéquier et qu'il a régularisé sa situation (payé ses dettes), quels sont les procédures à entamer et les délais d'attente pour qu'il ne soit plus interdit de chéquier.
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Je reprends la question de radhouane dans le forum "droit bancaire" :En ayant les attestations de paiement et les attestations de recouvrement des frais de signification quelle est la procédure à suivre pour régulariser sa situation ?Et quels sont les délais d'attente?
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Je reprends la question de radhouane dans le forum ...
Merci mylo d'avoir rappeler :)
On va essayer de répondre
Slts/Naceur
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Je veux dire si quelqu'un est interdit de chéquier et qu'il a régularisé sa situation (payé ses dettes), quels sont les procédures à entamer et les délais d'attente pour qu'il ne soit plus interdit de chéquier.
Une fois le chèque et les frais sont payé , voici les principales étapes à suivre :
- demander un listing en se présentant au guichet informatique du tribunal de première instance compétent.
- payer à la recette des finances une amende (un pourcentage du montant du chèque).
- faire une opposition au tribunal compétent. Aussitôt l'audience est fixée, on assistera à l'audience (c'est obligatoire), et on présente :
- le chèque (il vaut mieux ne pas le déchirer)
- le certificat de paiement
- le quitus de la recette des finances pour le paiement de l’amende
- et, la décharge de la banque pour le paiement des frais de signification et du huissier
La régularisation entraîne l'extinction de l'action publique et l'arrêt des poursuites ou le procès et la possibilité pour le tireur de recouvrer l'utilisation des formules de chèques.
Concernant les délais d'attente , j'espère que d’autres visiteurs nous fournira (de leurs expériences) une réponse sur ce sujet
Slts/Naceur