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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: mylo le 07 mai 2009, 06:19:51 pm 18:19
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Est-ce qu'on peut exercer son droit de retractation et annuler une commande de marchandise si elle n'est pas livrée dans les délais convenus.
Peut-on récupérer l'avance sur marchandise accordée au fournisseur?
Quelle est la procédure légale pour annuler la commande et récupérer son argent?
Merci
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Est-ce qu'on peut exercer son droit de retractation et annuler une commande de marchandise si elle n'est pas livrée dans les délais convenus.
Peut-on récupérer l'avance sur marchandise accordée au fournisseur?
Quelle est la procédure légale pour annuler la commande et récupérer son argent?
La rétractation est envisageable (si la vente est à crédit)
Plustôt, tu peut demander, par voie de huissier, la livraison immédiate de la marchandise et à défaut annuler la commande et récupér l'avance par voir de justice (à l'amiable).
Slts/Naceur