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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: mylo le 07 mai 2009, 06:19:51 pm 18:19

Titre: Annulation de commande
Posté par: mylo le 07 mai 2009, 06:19:51 pm 18:19
Est-ce qu'on peut exercer son droit de retractation et annuler une commande de marchandise si elle n'est pas livrée dans les délais convenus.
Peut-on récupérer l'avance sur marchandise accordée au fournisseur?
Quelle est la procédure légale pour annuler la commande et récupérer son argent?
Merci
Titre: Re : Annulation de commande
Posté par: naceur le 18 mai 2009, 12:13:30 am 00:13
Est-ce qu'on peut exercer son droit de retractation et annuler une commande de marchandise si elle n'est pas livrée dans les délais convenus.
Peut-on récupérer l'avance sur marchandise accordée au fournisseur?
Quelle est la procédure légale pour annuler la commande et récupérer son argent?

La rétractation est envisageable (si la vente est à crédit)
Plustôt, tu peut demander, par voie de huissier, la livraison immédiate de la marchandise  et à défaut annuler la commande et récupér l'avance par voir de justice  (à l'amiable).

Slts/Naceur