Droit Commercial et économique > Questions Courtes en Droit Commercial
Cheque sans provision
(1/1)
JAMELEDDINE:
Quel est la responsabilité civile et pénale d'un gérant d'une S.A.R.L ayant octroyé à l'associé majoritaire de la dite société un mandat de signature des cheques et que ce mandaté se livre à l'émission de chèques sans provision ?
La faillite de la société peut il l'atteindre en matière d'interdiction de gérer ?
Navigation
Utiliser la version classique