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Droit Commercial et économique => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: sindoussa le 24 mai 2003, 09:52:14 am 09:52

Titre: Régularisation chèque impayé
Posté par: sindoussa le 24 mai 2003, 09:52:14 am 09:52
Suite à l'émission d'un chèque sans provisions il y a maintenant plus d'un an, j'ai réglé la situation avec l'endosseur toutefois, je n'ai pas procédé à la régularisation de ma situation avec les autorités. J'aimerais savoir comment régulariser cette situation sachant que le montant du chèque et de 100dt et que je l'ai payé un mois après le délai.
Merci de me répondre
Titre: Re: Régularisation chèque impayé
Posté par: Abdou le 26 mai 2003, 04:35:04 pm 16:35
Le mieux c'est que tu vérifies si le processus judiciaire n'a pas suivi son cours indépendemment du reglement. en effet, il arrive que après reglement, le dossier ai déja été transmis au parquet qui continue l'action publique et vous vous trouvez condamnées à une amende plus une peine de prison sans que vous vous rendez compte de ça.
si t'habites Tunis, je te conseil d'aller consulter la base existante auprès du TPI de Tunis , avec ta CIN, tu peux savoir si t'as fait l'objet d'un jugement ou non. si c'est Oui, procures toi un certificat de payement signée par le monsieur qui atteste abandonner tt recours contre toi ainsi que tt demande d'indemnités et faits une oppositions .