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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: sce recouvre le 22 février 2007, 10:53:02 am 10:53
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bonjour,
Mon enterprise facture ses services au préalable ( à la consomation de ce service par le client) et ceci est prévu dans le contart de service toujours etabli entre mon entreprise et son client.
à la constation du défaut de paiement par le client, nous procédons à la suspenssion du service.
est ce que la facture etablie préalablement à la fourniture du service peut faire l'objet d'une injonction de payer surtout qu'elle est prévue par le contrat et malgrés que le service à été suspendu c à dire que le client n'en a pas beneficier??
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N.B: nous sommes en train de donner un avis selon notre interprétation de ce qui précède sans consevoir que la miènne est la réponse la plus définitive.
il y a a ce fait une règle d'or qui dit que "le fait générateur d'un service est sa réalisation" vis versa on peut dire que la non réalisation du service ne vaut pas provision(paiement) dans ce cas et malgrè que le contrat l'enance on peut considérer que ce dernier est fautif pour la simple raison du vis de consentement.
cordialement
karim