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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: maher12 le 14 avril 2010, 10:49:28 am 10:49

Titre: Sté non résidente encaissement en dinars
Posté par: maher12 le 14 avril 2010, 10:49:28 am 10:49

Bonjour

Je travaille dans une société totalement exportatrice non résidente (le capital est 100% français)et nous disposons d'un compte en dinars convertible et d'un compte en Euro.

Ma question est la suivante : pouvons-nous encaisser des sommes en dinars (en espèce)auprès des clients tunisiens de notre société mère (c'est elle qui a facturé) et qui ne sont pas totalment exportateurs et ne disposent pas de comptes en Euro ?

On m'a dit qu'on ne peut pas encaisser en dinars mais j'ai pas trouvé une référence légale.

Merci de votre réponse

Titre: Re : Sté non résidente encaissement en dinars
Posté par: agnostos le 16 avril 2010, 08:55:26 am 08:55

Bonjour,

Et pourquoi est ce que la société mère n'encaisserait pas elle même les dinars?

Concernant votre question, la réponse est normalement non, on ne peut pas créditer un compte professionnel en devises ou en dinars convertible par des dinarshttp://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/cir9314.pdf (http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/cir9314.pdf)

Titre: Re : Sté non résidente encaissement en dinars
Posté par: naceur le 16 avril 2010, 08:55:37 am 08:55

Citation de: maher12 le 14 avril 2010, 10:49:28 am 10:49

Je travaille dans une société totalement exportatrice non résidente (le capital est 100% français)et nous disposons d'un compte en dinars convertible et d'un compte en Euro.
Ma question est la suivante : pouvons-nous encaisser des sommes en dinars (en espèce)auprès des clients tunisiens de notre société mère (c'est elle qui a facturé) et qui ne sont pas totalment exportateurs et ne disposent pas de comptes en Euro ?

Oui

Citation de: maher12 le 14 avril 2010, 10:49:28 am 10:49

On m'a dit qu'on ne peut pas encaisser en dinars mais j'ai pas trouvé une référence légale.

A ma connaissance c'est faux, il fallait distinguer entre la notion "sté tunisienne non-résident"  et "sté de nationalté étrangère instalé en Tunisie"
Si tu veux plus d'explication, je peux te fournir


Slts/Naceur

Titre: Re : Sté non résidente encaissement en dinars
Posté par: maher12 le 19 avril 2010, 09:28:10 pm 21:28

Merci pour vos réponses

Je pense que le problème c'est qu'on va virer par la suite à la société française des euros qu'on n'a pas encaissé.
C'est à dire qu'on va sortir de la Tunisie des euros qu'on n'a pas encaissé.

Je pense que c'est contraire à la règlementation de change.

Merci de votre aide