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Droit Judiciaire => Questions Courtes en Droit Judiciaire => Discussion démarrée par: touareg_taghit10 le 16 août 2007, 03:32:01 pm 15:32
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On sait qu'en droit fiscal,l'initiative ,en cas de fraude fiscale appartient à l'administration fiscale.Je voudrai savoir si au cours d'une epertise judiciaire ordonnée par le parquet pour seulement évaluer l'importance de la fraude fiscale ,l'expert-comptable désigné à cet effet peut consulter le dossier fiscal du comptable du contribuable poursuivi?dans l'affirmative le parquet peut-il poursuivre ce comptable si le rapport d'expertise révèle sa complicité ?