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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: poettker le 23 août 2005, 11:34:07 am 11:34
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Bonjour,
en droit français existe la théorie du mandat apparent. Selon celle-ci, le mandant est tenu par le contrat conclu même lorsque le mandataire n'avait pas de pouvoirs et lorsque le tiers pouvait légitimement croire en l'existence d'un mandat.
Est-ce qu'il existe en droit tunisien une théorie semblable et quel serait le fondement juridique de cette théorie (jurisprudence, établie en doctrine...?)?
Merci de vos réponses
Erik Pöttker, CTAIC
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Pour qu’il y ait mandat apparent ,4 conditions doivent être remplies :
1/- le mandataire apparent soit celui qui laisse l’impression à son cocontractant qu’il est autorisé à agir, doit accomplir un acte non autorisé par son mandat soit parce qu’il n’a pas le mandat ou qu’il excède les limites de son mandat ;
2/- Celui qui contracte avec ce mandataire doit être de bonne foi, il doit absolument ignorer que le mandataire apparent n’avait pas du mandat
3/- Celui qui contracte doit avoir en des motifs raisonnables de croire à l’existence du mandat
4/- l’entreprise pour qui agissait le mandataire apparent doit avoir elle-même laissé croire, par des apparences trompeuses, que ce dernier était autorisé à agir
Ce mandat est valable en Droit Tunisien en se basant sur une interprétation minutieuse de l’article 1154 COC