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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: gabilulu2009 le 26 juillet 2009, 09:34:08 pm 21:34

Titre: achat d'une maison
Posté par: gabilulu2009 le 26 juillet 2009, 09:34:08 pm 21:34

Bonjour,
Je voudrais savoir combien coûte l'enregistrement d'un acte d'achat ???
merci
gabilulu2009

Titre: Re : achat d'une maison
Posté par: naceur le 26 juillet 2009, 10:10:41 pm 22:10

Citation de: gabilulu2009 le 26 juillet 2009, 09:34:08 pm 21:34

Je voudrais savoir combien coûte l'enregistrement d'un acte d'achat ???

Généralement =  6% (5% DE  + 1% DCPF) 
Voir ce lien : Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/index/cdet/droits_enregistrement_p.htm)
Il faut ajouter 1% Droit CPF (Conservation de la Propriété Foncière)


Slts/Naceur

Titre: Re : achat d'une maison
Posté par: mondher1 le 16 octobre 2009, 08:50:39 pm 20:50

je veus savoir est ce qu'il ya un origine de propriété

Titre: Re : Re : achat d'une maison
Posté par: naceur le 16 octobre 2009, 09:02:52 pm 21:02

Citation de: mondher1 le 16 octobre 2009, 08:50:39 pm 20:50

je veus savoir est ce qu'il ya un origine de propriété

Merci mondher1

En effet, en cas de défaut d'origne il faut ajouter 3%

Slts/Naceur