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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: NIZAR le 20 novembre 2003, 01:00:21 pm 13:00
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Est ce que la loi a prévu une obligation à la charge de l'employeur pour augmentation annelle des salaires? si oui, quel est la référence juridique de cette obligation?
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Salut
Y'a pas de réponse depuis 2003???
Si quelqu'un des admin peux nous répondre, on veux tjs une réponse surtout sur cette question qui touche ce qu'on touche :P
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l faut savoir que la matière du droit de travail n'est pas régie uniquement par le code du travail, aussi il faut consulter la convention collective cadre et les conventions sectorielles. Il faut se souvenir que le droit du travail est dominé par l'idée d'odre publique social à savoir que l'on peut contredir la loi à condition que cette dérogation apporte plus de droits et d eprivilèges aux salariés.
que par rapport à la question posée il faut d'abord identifier le secteur d'activité ou tu travailles pour consulter aprés la convention sectorielle correspondante.
A ma connaissance aucune obligation n'existe à la charge d el'employeur pour augmenter les salaires chose qui s enégocie et ceci contrairement au secteur publique mais l'on peut même pas comparer puisque le fondement de chacun des secteur reside dans une loi differente.