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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: assouma le 30 septembre 2010, 06:00:47 pm 18:00
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svp,aidez moi pour savoir le sort fiscal de la reserve de réévaluation libre chez une société qui va être absorber par sa mére(la participation de la mére dans l'absorbée est de 99.3%); est ce que c'est considéré comme reserve distribuée entre les associés et sera donc imposable?; si oui y a t-il une solution pour la non imposition? Je vous pris de me donner une référence (prise de position ou...) merci d'avance.