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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: CLARION le 12 juin 2007, 03:08:27 pm 15:08

Titre: filiation avant l'indépendance
Posté par: CLARION le 12 juin 2007, 03:08:27 pm 15:08

je voudrais connaitre les textes de loi qui régissaint la filiation avant l'indépendance. merci