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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: hich69 le 18 mai 2009, 11:05:32 pm 23:05

Titre: rectification déclaration employeur
Posté par: hich69 le 18 mai 2009, 11:05:32 pm 23:05
la déclaration d'employeur de 2008 est fausse. au lieu de mettre 450 l'impot sur salaire on a mis 300. on doit la corriger avec le code 2.
1- pour la correction on met le nouveau montant 450 ou bien on ajoute seulement la différence 150 et la base?
2- il y'a une pénalité pour la correction?
merci