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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: bmk le 18 mai 2009, 10:53:34 am 10:53

Titre: taux de TVA infographie
Posté par: bmk le 18 mai 2009, 10:53:34 am 10:53

quel est le taux de TVA auquel est soumis l'infographie ( dessin et design par ordinateur) , est il 12 %  car il peut être considéré  comme un service informatique , ou service de dessinateur , ou 18 %

Titre: Re : taux de TVA infographie
Posté par: naceur le 18 mai 2009, 11:10:49 am 11:10

Citation de: bmk le 18 mai 2009, 10:53:34 am 10:53

quel est le taux de TVA auquel est soumis l'infographie ( dessin et design par ordinateur) , est il 12 %  car il peut être considéré  comme un service informatique , ou service de dessinateur , ou 18 %

TVA 12%, si ces services sont rendus par:
  - les architectes et les ingénieurs-conseils;
  - les dessinateurs, les géomètres et les topographes ;

sinon TVA 18%

Slts/Naceur

Titre: Re : taux de TVA infographie
Posté par: bmk le 18 mai 2009, 11:52:02 am 11:52

merci Naceur , mais qu'est ce que la définition de dessinateurs ( c a d le diplôme )

Titre: Re : Re : taux de TVA infographie
Posté par: naceur le 18 mai 2009, 12:04:39 pm 12:04

Citation de: bmk le 18 mai 2009, 11:52:02 am 11:52

merci Naceur , mais qu'est ce que la définition de dessinateurs ( c a d le diplôme )

Oui

Slts/Naceur